🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 3 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE CHARENTILLY
COMMUNE DE CORNEILLA-DE-CONFLENT
COMMUNE DE MESNIL SELLIERES
COMMUNE DE REVEL
COMMUNE DU VESINET
DEPARTEMENT DE L AVEYRON
MISSION LOCALE INSERTION SOCIALE PROFESS
PETR ADOUR CHALOSSE TURSAN
SIVOS DU VAL D'ORAIN
CA GAILLAC-GRAULHET
COMMUNE DE GUERN
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT
COMMUNE DE SAINT CHAMOND
COMMUNE DE SAINT FELIX
MISSION LOCALE POUR INSERTION DES JEUNES
COMMUNE DE CHAMBON SUR LAC
SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DU CONTRAT DE VILLE DE L'AGGLOMERATION DE PAPEETE
CC ASTARAC ARROS EN GASCOGNE
COMMUNE DE MIGE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DES LANDES
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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