🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 4 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
SYNDICAT MIXTE DU LAC D ANNECY
COMMUNE DE BRIDES LES BAINS
COMMUNE DE DRULINGEN
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
COMMUNE DE GRIVILLERS
COMMUNE DE HERSIN COUPIGNY
GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES
COMMUNE DE BAGNOLS EN FORET
COMMUNE DE CHARENTENAY
AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD CORSE
COMMUNE DE COLOMBELLES
COMMUNE DE FONTENAY PRES VEZELAY
COMMUNE DE LANGRUNE SUR MER
COMMUNE DE MONT SOUS VAUDREY
COMMUNE DE PORTO VECCHIO
COMMUNE DE DIEPPE SOUS DOUAUMONT
COMMUNE DE FLACEY
COMMUNE DE MONTBOISSIER
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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