🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 5 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE MONTHARVILLE
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE VERDUN
AUTORITE NATIONALE DES JEUX
BUSINESS FRANCE
COMMUNE DE NEUVY LE BARROIS
COMMUNE DE VERDILLY
CA MOULINS COMMUNAUTE
COMMUNE DE LA POSSESSION
COMMUNE DE SAINT COLOMBAN DES VILLARDS
COMMUNE DE SEILLANS
MISSION LOCALE CENTRE OUEST BRETAGNE
SYND DE DEVELOPPEMENT LOCAL DU PAYS COEUR D HERAULT
CENTRE REGIONAL DE RESSOURCES POUR LES PROFESSIONNELS DE L'ORIENTATION, EMPLOI, FORMATION - CARIF-OREF HAUTS DE FRANCE
COMMUNE DE BEYNOST
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-NOGARET
MISSION LOCALE DU BASSIN DE LONGWY
COMMUNE DE BUS LA MESIERE
COMMUNE DE HAUTES DUYES
COMMUNE DE VALLAURIS
COMMUNE DE VULBENS
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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