🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 6 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-ARTOIS
COMMUNE D'AUZANCES
COMMUNE D'IRE LE SEC
COMMUNE DE CAMARET SUR AIGUES
COMMUNE DE CARRY LE ROUET
DEPARTEMENT DE L'ORNE
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF AUVERGNE
GIP PH7
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE DEMBENI/MAMOUDZOU
COMMUNE DE HUSSEREN WESSERLING
CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE
COMMUNE D HEUILLEY SUR SAONE
COMMUNE DE FERRASSIERES
COMMUNE DE SAINT PAUL EN FORET
COMMUNE DE VILLENEUVE DE MARC
GRAND-ORLY SEINE BIEVRE
CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DE CREUSE
COMMUNE DE MIONS
COMMUNE DE RAY SUR SAONE
COMMUNE LA MARRE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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