đïž Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22âŻ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 7 sur 1âŻ118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE FAUCON DE BARCELONNETTE
COMMUNE DE PIOLENC
COMMUNE DE BLIGNY
COMMUNE DE BLIGNY
COMMUNE DE LYS LEZ LANNOY
COMMUNE DE PONTECOULANT
COMMUNE FLAGY
MISSION INTERCOMMUNALE POUR L'EMPLOI DES JEUNES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU RPI DES 4 VILLAGES
COMMUNE D ALLEINS
COMMUNE D HEYRIEUX
COMMUNE DE GIRGOLS
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DU CHALONNAIS
COMMUNE D'OUTREAU
COMMUNE DE CHILLE
COMMUNE DE GOMMECOURT
COMMUNE DE LA SOUTERRAINE
COMMUNE DE LE GREZ
COMMUNE DE PONT-DE-VEYLE
COMMUNE DE VAUJANY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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