đïž Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22âŻ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 8 sur 1âŻ118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE VILLARD REYMOND
COMMUNE DE MORET LOING ET ORVANNE
MSA ALSACE
COMMUNE DE BRETEIL
COMMUNE DE DICONNE
COMMUNE DE FAMECHON
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L EDUCATION NATIONALE DE LA VIENNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JOVINIEN
COMMUNE DE BAJUS
COMMUNE DE GUISY
COMMUNE DE LE BUSSEAU
COMMUNE DE LEBETAIN
COMMUNE DE SAINT PAUL EN GATINE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE VIENNE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L EDUCATION NATIONALE DES DEUX SEVRES
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CHARENTE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CHARENTE MARITIME
GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES
RECTORAT DE L'ACADEMIE DE POITIERS
COMMUNE D ORNON
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
Parcourir l'annuaire DPO par categorie.
Vous gerez la conformite RGPD dans ce secteur ?
Consenz vous aide a constituer votre registre des traitements, generer vos documents legaux et verifier la declaration DPO de vos sous-traitants -- en 30 minutes.
Demarrer gratuitement