🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 303 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE MIGENNES
COMMUNE DE MIRECOURT
COMMUNE DE RETZWILLER
COMMUNE DE RIMBACH PRES MASEVAUX
COMMUNE DE SAULNES
COMMUNE DE THIGNONVILLE
COMMUNE DE VANDELEVILLE
COMMUNE DE VERNEGUES
COMMUNE DE VIVIERS SUR CHIERS
COMMUNE LE LARDERET
SI LA MARELLE
SYNDICAT DE COMMUNES DE L ILE NAPOLEON
SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE LONGWY
TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE
CC DU PAYS DE MONTBOZON ET DU CHANOIS
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE KAYSERSBERG
COMMUNE D'ALLONNES
COMMUNE DE BLENOD LES PONT A MOUSSON
COMMUNE DE CONFLANDEY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
Parcourir l'annuaire DPO par categorie.
Vous gerez la conformite RGPD dans ce secteur ?
Consenz vous aide a constituer votre registre des traitements, generer vos documents legaux et verifier la declaration DPO de vos sous-traitants -- en 30 minutes.
Demarrer gratuitement