🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 304 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE DENIPAIRE
COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS
COMMUNE DE GENCAY
COMMUNE DE HERICOURT
COMMUNE DE PLOUEC DU TRIEUX
COMMUNE DE PONT SAINT VINCENT
COMMUNE DE RECHICOURT LA PETITE
COMMUNE DE SCHWOBEN
COMMUNE DE VERNONVILLIERS
COMMUNE DE VILLE EN VERMOIS
COMMUNE DE VILLETHIERRY
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SAPEURS-POMPIERS DE SCHWOBEN - TAGSDORF - HEIWILLER - WITTERSDORF - EMLINGEN
CAISSE PRIMAIRE ASS MALADIE
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE AIN
CC PAYS RHIN - BRISACH
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNE DE DOMMARTIN LES TOUL
COMMUNE D'OCHEY
COMMUNE DE BOIS-DE-HAYE
COMMUNE DE LA VOGE-LES-BAINS
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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