🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 305 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE VILLENEUVE L ARCHEVEQUE
SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS
COMMUNE DE BEAUMONT
COMMUNE DE LEXY
COMMUNE DE LUCEY
COMMUNE DE MALBRANS
COMMUNE DE POURU SAINT REMY
COMMUNE DE SAUVAGNEY
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SAPEURS-POMPIERS DE NIEDERENTZEN-OBERENTZEN
CC ARDENNES THIERACHE
CC DU PAYS RHENAN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU VAL DE SAONE
COMMUNE D AUDEVILLE
COMMUNE DE CONS LA GRANDVILLE
COMMUNE DE GIDY
COMMUNE DE LANDSER
COMMUNE DE LIGESCOURT
COMMUNE DE MAGNY VERNOIS
COMMUNE DE SAINT PIERRE DU BOSGUERARD
COMMUNE DE SAINTE CROIX EN PLAINE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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