🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 329 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE LA ROQUE ESCLAPON
COMMUNE DE LA TOUR
COMMUNE DE PERIGNAT LES SARLIEVE
COMMUNE DE PIERREFORT
COMMUNE DE RAINVILLE
COMMUNE DE SAINT GENES CHAMPANELLE
COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE CARROUGES
COMMUNE DE TIERCELET
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN VERSANT DE L'ARDECHE
SYND INTERCOM COLLEGE D'EINVILLE AU JARD
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE COLMONT, MAYENNE ET VARENNE
COMMUNE D AOUZE
COMMUNE D'AMATHAY VESIGNEUX
COMMUNE D'HOUEVILLE
COMMUNE DE AUBIERE
COMMUNE DE AULNAT
COMMUNE DE BEUVRAIGNES
COMMUNE DE CHAMALIERES
COMMUNE DE CLERMONT FERRAND
COMMUNE DE GUERIN
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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