🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 330 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE KNOERINGUE
COMMUNE DE LE CENDRE
COMMUNE DE MAILLOT
COMMUNE DE NEVEZ
COMMUNE DE ORCINES
COMMUNE DE PONT DU CHATEAU
COMMUNE DE ROMAGNAT
COMMUNE DE SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
COMMUNE DES LOGES SAULCES
SI DE REGRPT PEDA DES EC DE CHIDDES LAROCHEMILLY MILLAY POIL
SYND INTERCOM DE LA REGION DE ST LAURENT EN CAUX TRANSPORT ET GESTION SCOLAIRES EDUCATION SPORTIVE AFFAIRES CULTURELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES
COMMUNE DE JEZAINVILLE
COMMUNE DE L ETOILE
COMMUNE DE LONGLAVILLE
COMMUNE DE MARSON
COMMUNE DE PERRIGNY
COMMUNE DE PONT SUR VANNE
COMMUNE DE SAINT GONDRAN
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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