🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 353 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT JEAN LIGOURE
COMMUNE DE SAINT JOUVENT
COMMUNE DE SAINT LAURENT LES EGLISES
COMMUNE DE SAINT LEGER LA MONTAGNE
COMMUNE DE SAINT LEGER MAGNAZEIX
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU VAR
COMMUNE DE SAINT MARTIN LE MAULT
COMMUNE DE SAINT MARTIN LE VIEUX
COMMUNE DE SAINT MAURICE LES BROUSSES
COMMUNE DE SAINT MEARD
COMMUNE DE SAINT ORENS DE GAMEVILLE
COMMUNE DE SAINT OUEN SUR GARTEMPE
COMMUNE DE SAINT PRIEST SOUS AIXE
COMMUNE DE SAINT PRIEST TAURION
COMMUNE DE SAINT SORNIN LEULAC
COMMUNE DE SAINT SULPICE LAURIERE
COMMUNE DE SAINT SULPICE LES FEUILLES
COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE
COMMUNE DE SAINT YRIEIX LA PERCHE
COMMUNE DE SAINTE MARIE DE VAUX
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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