🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 354 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SEREILHAC
COMMUNE DE SOLIGNAC
COMMUNE DE TERSANNES
COMMUNE DE VAL D ISSOIRE
COMMUNE DE VAL-D'OIRE-ET-GARTEMPE
COMMUNE DE VERNEUIL SUR VIENNE
COMMUNE DE VILLEFAVARD
COMMUNE LE CHATENET EN DOGNON
COMMUNE LE DORAT
COMMUNE LES BILLANGES
COMMUNE LES CARS
HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
PAYS DE NEXON MONTS DE CHALUS
SIVOM DE SOLIGNAC ET LE VIGEN
SYNDICAT D AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VIENNE
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA GARTEMPE ET DE SES AFFLUENTS
SYNDICAT MIXTE DU SAGE DU GOLFE DU MORBIHAN ET DE LA RIA D'ETEL
SYNDICAT VIENNE-GORRE
COMMUNE DE MITTELSCHAEFFOLSHEIM
COMMUNE DE SOING CUBRY CHARENTENAY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
Parcourir l'annuaire DPO par categorie.
Vous gerez la conformite RGPD dans ce secteur ?
Consenz vous aide a constituer votre registre des traitements, generer vos documents legaux et verifier la declaration DPO de vos sous-traitants -- en 30 minutes.
Demarrer gratuitement