🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 358 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
AGENCE DEVELOPPEMENT ECO DE LA CORSE
COMMUNE D ABONCOURT
COMMUNE D AIGNAN
COMMUNE D ANDORNAY
COMMUNE DE BEINHEIM
COMMUNE DE DENNEBROEUCQ
COMMUNE DE FAYMONT
COMMUNE DE LA CROIX VALMER
COMMUNE DE LA VACHERIE
COMMUNE DE SANARY SUR MER
COMMUNE DE STAINS
GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES
SI VOCATION SCOLAIRE BOUERE ET ST BRICE
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR
COMMUNE DE MALHERBE-SUR-AJON
COMMUNE D ATHIENVILLE
COMMUNE DE BRICQUEBOSQ
COMMUNE DE DIGES
COMMUNE DE GONFARON
COMMUNE DE GRIMONVILLER
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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