🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 359 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE LA ROUVIERE
COMMUNE DE LIMEUIL
COMMUNE DE LONGCHAMP
COMMUNE DE MANDEREN-RITZING
COMMUNE DE MOINEVILLE
COMMUNE DE PIERRE LA TREICHE
COMMUNE DE VILLERS LA CHEVRE
SYND MIXTE DES EAUX DE LA SEILLETTE
SYNDICAT MIXTE DE L'EHN-ANDLAU-SCHEER (SMEAS)
COMMUNE DE BELMONT SUR BUTTANT
COMMUNE DE BOULZICOURT
COMMUNE DE FAVERNEY
COMMUNE DE MUTZIG
COMMUNE DE SAINT JEAN D'ORMONT
COMMUNE DE SAINT MAURICE SUR MORTAGNE
COMMUNE DE TOUFFAILLES
SIVU DU POLE SCOLAIRE RENE DAUMAL
SYNDICAT MIXTE D AMENAGEMENT DU LA LANTERNE
COMMUNE DE CESNY-LES-SOURCES
COMMUNE DE FURMEYER
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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