šļø Secteur Ā· Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22āÆ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 383 sur 1āÆ118 Ā· tri par date de declaration recente
COMMUNE DE CHAMPLIN
COMMUNE DE FAUGUEROLLES
COMMUNE DE FLAVIGNY SUR MOSELLE
COMMUNE DE FRIESEN
COMMUNE DE LA NOUE
COMMUNE DE ROGGENHOUSE
INSTIT RETRAITE COMPLEME ENSEIG ET CRATI
SIRS DES TROIS VILLAGES DE L'ARONDE
SIVOM DE LOUBES BERNAS ET SOUMENSAC
SYND INTERCOM DE TOURNON D AGENAIS
COMMUNE DE GOSNE
COMMUNE DE LOUHANS
COMMUNE DE MAGENTA
COMMUNE DE ROGNES
COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
COMMUNE DE BOLAZEC
COMMUNE DE CEBAZAN
COMMUNE DE CERCY LA TOUR
COMMUNE DE FRESNOY EN THELLE
COMMUNE DE ROQUECOURBE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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