🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 384 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINTE GEMME MORONVAL
COMMUNE DE VITRY SUR SEINE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU LAURAGAIS
COMMUNE DE CLOHARS CARNOET
COMMUNE DE DIEUZE
COMMUNE DE FLEURY LA RIVIERE
COMMUNE DE ISSENHEIM
COMMUNE DE LORRY MARDIGNY
COMMUNE DE MAIZIERES LES VIC
COMMUNE DE PORT DE BOUC
COMMUNE DE PUTTELANGE AUX LACS MAIRIE
COMMUNE DE THIEULOY SAINT ANTOINE
MISSION LOCALE INSERT JEUNES ANNECIENS
SIRS VILLERS HANNACHES SENANTES VILLEM
SYND INTERCOM PISCINE DE VAL DE BRIDE
CC DROME SUD PROVENCE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALERS
COMMUNE DE CANET
COMMUNE DE CHATILLON EN BAZOIS
COMMUNE DE COLROY LA ROCHE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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