🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 387 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
SYND MIXTE DU PAYS DE LOIRE-VAL D'AUBOIS
COMMUNE DE BADEN
COMMUNE DE CHARCHIGNE
COMMUNE DE CRENNES-SUR-FRAUBEE
COMMUNE DE LA BAZOUGE-DES-ALLEUX
COMMUNE DE LAUBRIERES
COMMUNE DE LIVRE
COMMUNE DE LOUPFOUGERES
COMMUNE DE MERAL
COMMUNE DE MONDELANGE
COMMUNE DE MORIGNY CHAMPIGNY
COMMUNE DE SIMPLE
COMMUNE DE SOUCE
COMMUNE DE TARCENAY-FOUCHERANS
COMMUNE SAINT-CHARLES-LA-FORET
SI REGROUPT SCOL LE MESNIL CONTEVILLE
CA QUIMPERLE COMMUNAUTE
COMMUNE DE GRAMAZIE
COMMUNE DE LA BOISSIERE
SI DE LA VALLEE DE YEVRE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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