🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
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SYNDICAT MIXTE DE RENATURATION DES SAULDRES ET LEURS AFFLUENTS
SYNDICAT POUR L'AMENAGEMENT DES BASSINS DE L'AURON, DE L'AIRAIN ET DE LEURS AFFLUENTS (SIAB3A)
COMMUNE D ASSAC
COMMUNE DE CAUDEBEC LES ELBEUF
COMMUNE DE FLESQUIERES
COMMUNE DE SAINT FERREOL
COMMUNE DE VERRIERES
MISSION LOCALE NORD ISERE
COMMUNE DE FOLLAINVILLE DENNEMONT
COMMUNE D'HAUTBOS
COMMUNE DE MAMIROLLE
COMMUNE LA NEUVILLE LES WASIGNY
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE
SYND INTERCOMMUNAL EDUCATION 2000
COMMUNE D AMPUS
COMMUNE D'OUDEUIL
COMMUNE DE CHAMPIGNY SUR VEUDE
COMMUNE DE OMECOURT
COMMUNE DE PARCAY MESLAY
COMMUNE DE RAVES
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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