🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 395 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE FRESNOY LE CHATEAU
COMMUNE DE FULIGNY
COMMUNE DE GELANNES
COMMUNE DE GERAUDOT
COMMUNE DE GRANDVILLE
COMMUNE DE GYE-SUR-SEINE
COMMUNE DE JESSAINS
COMMUNE DE JEUGNY
COMMUNE DE JULLY SUR SARCE
COMMUNE DE JUVANCOURT
COMMUNE DE JUZANVIGNY
COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC
COMMUNE DE LA LOGE PLOMBIN
COMMUNE DE LA LOUPTIERE-THENARD
COMMUNE DE LA MOTTE TILLY
COMMUNE DE LA RIVIERE-DE-CORPS
COMMUNE DE LA ROTHIERE
COMMUNE DE LA SAULSOTTE MAIRIE
COMMUNE DE LA VENDUE MIGNOT
COMMUNE DE LA VILLE-AUX-BOIS
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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