🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 396 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE LA VILLENEUVE AU CHATELOT
COMMUNE DE LA VILLENEUVE AU CHENE MAIRIE
COMMUNE DE LAINES-AUX-BOIS
COMMUNE DE LANDREVILLE MAIRIE
COMMUNE DE LASSICOURT
COMMUNE DE LAVAU
COMMUNE DE LE CHENE
COMMUNE DE LE MERIOT
COMMUNE DE LENTILLES
COMMUNE DE LES BORDES-AUMONT
COMMUNE DE LES CROUTES
COMMUNE DE LES RICEYS
COMMUNE DE LESMONT
COMMUNE DE LHUITRE
COMMUNE DE LIGNIERES MAIRIE
COMMUNE DE LOCHES SUR OURCE
COMMUNE DE LONGCHAMP SUR AUJON
COMMUNE DE LONGEVILLE SUR MOGNE
COMMUNE DE LONGPRE LE SEC
COMMUNE DE LUSIGNY-SUR-BARSE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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