🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 397 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE LUYERES
COMMUNE DE MACEY
COMMUNE DE MACHY
COMMUNE DE MAGNANT
COMMUNE DE MAGNY FOUCHARD MAIRIE
COMMUNE DE MAILLY-LE-CAMP
COMMUNE DE MAISON DES CHAMPS
COMMUNE DE MAISONS LES SOULAINES
COMMUNE DE MAIZIERES LES BRIENNE
COMMUNE DE MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE MAIRIE
COMMUNE DE MARCILLY LE HAYER
COMMUNE DE MARNAY SUR SEINE
COMMUNE DE MAROLLES LES BAILLY
COMMUNE DE MAROLLES SOUS LIGNIERES
COMMUNE DE MAUPAS MAIRIE
COMMUNE DE MERGEY
COMMUNE DE MESGRIGNY MAIRIE
COMMUNE DE MESNIL LETTRE
COMMUNE DE MESNIL SAINT LOUP
COMMUNE DE MESNIL SAINT PERE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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