🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 404 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE VILLY EN TRODES
COMMUNE DE VILLY LE BOIS MAIRIE
COMMUNE DE VILLY LE MARECHAL
COMMUNE DE VINETS
COMMUNE DE VIREY-SOUS-BAR
COMMUNE DE VITRY-LE-CROISE
COMMUNE DE VIVIER SUR ARTAUT
COMMUNE DE VOIGNY
COMMUNE DE VOSNON MAIRIE
COMMUNE DE VULAINES
COMMUNE DE YEVRES LE PETIT
COMMUNE DES NOES-PRES-TROYES
COMMUNE LE PAVILLON SAINTE JULIE
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
SI A VOCATION SCOLAIRE ST LEGER PRES...
SI DES ECOLES DE BOUILLY-SOULIGNY-JAVERNANT-SOMMEVAL
SI DU VAUDOIS
SI ECOLE REGROUPEMENT BERCENAY,CHENNEGY
SI ECOLES REGROUP ST THIBAULT LES BORDES
SI GESTION DES ECOLES VAUCHASSIS PRUGNY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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