🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
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SI GESTION ECOLE REGROUPEMENT DE JEUGNY
SI GESTION REGROUPEME SCOLAIRE MESSON...
SI REGROUP PEDAGOG ECOLES VALLEE L'OURCE
SI VOCATION SCOLAIRE DU VAUDOIS
SITS ET DE GESTION DU COSEC DE VENDEUVRE-SUR-BARSE MAIRIE
SIVOS DES CINQ VALLEES
SYND INTER GESTION FORESTIERE LA VAIVRE
SYND SCOLAIRE DE VALLEE DE LHUITRELLE
SYNDICAT D'ETUDE, DE PROGRAMMATION ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION TROYENNE
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE L'AUBE
SYNDICAT DES CLASSES DE LA VALLEE DE L'ARCE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE LA REGION DE PINEY
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION FORESTIERE DE JEUGNY
SYNDICAT INTERCOMMUNAL VOCATION SCOLAIRE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL VOCATION SCOLAIRE MONTAULIN ROUILLY ST LOUP RUVIGNY
SYNDICAT MIXTE D ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS DU TERRITOIRE D ORIENT
SYNDICAT MIXTE DE LA VANNE ET DE SES AFFLUENTS
SYNDICAT MIXTE SEINE EN PLAINE CHAMPENOISE
AGENCE METROPOLITAINE DES MOBILITES PARTAGEES
CC DU PAYS DE SAINT-ELOY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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