🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 414 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS
COMMUNE DE UFFHEIM
COMMUNE DE VAL D'OINGT
POLE TERRITORIAL DU COEUR ENTRE DEUX MERS
AUBRAC LOT CAUSSES TARN
CC TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS
COMMUNE DE DOMFAING
COMMUNE DE FOREST SUR MARQUE
COMMUNE DE LONGUYON
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-LONDRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA DOLLER ET DU SOULTZBACH
COMMUNE D AMBACOURT
COMMUNE D HOUPLINES
COMMUNE DE BONDUES
COMMUNE DE FLEUREY-LES-LAVONCOURT
COMMUNE DE GRUISSAN
COMMUNE DE KESSELDORF
COMMUNE DE LINSELLES
COMMUNE DE LOMPRET
COMMUNE DE NEEWILLER PRES LAUTERBOURG
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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