🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 415 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE NEUVES MAISONS
COMMUNE DE PHLIN
COMMUNE DE WARNETON
SYND MIXTE POUR SCOT DU NORD PAYS D'AUGE
COMMUNE D'ECHOURGNAC
COMMUNE DE BOIS DE CHAMP
COMMUNE DE LUGAN
COMMUNE DE SAINT AGNAN
COMMUNE DE SAINT LEU LA FORET
COMMUNE DE SAINT-JULIEN
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-D OLARGUES
MAIRIE
SI VIVRE ENSEMBLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL AU SERVICE DE LA PERSONNE AGEE
COMMUNE DE BEZONS
COMMUNE DE BREVILLERS
COMMUNE DE CHATEAU CHINON CAMPAGNE
COMMUNE DE CIREY SUR VEZOUZE
COMMUNE DE COGNAC
COMMUNE DE COUDOUX
COMMUNE DE FONTENAY TORCY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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