🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 418 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE MINVERSHEIM
FONDS GARANTIE VICTIME TERRORISME INFRAC
MISSION LOCALE DES JEUNES
COMMUNE DE DOMMARTIN SUR VRAINE
SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS D'INCLUSION ET D'ACCOMPAGNEMENT ARGONNE MEUSE
SI DE TRAVAUX SR2B
COMMUNE DE CHATELBLANC
COMMUNE DE GUNDERSHOFFEN
COMMUNE DE INGENHEIM
COMMUNE DE JANCIGNY
COMMUNE DE SAINT MARTIN SUR ARMANCON
COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES
COMMUNE DE SOULTZ SOUS FORETS
COMMUNE LES SALLES LAVAUGUYON
COMMUNE D AGONES
COMMUNE D'HALLOY
COMMUNE DE LARDIER ET VALENCA
COMMUNE DE SOMMERVIEU
CTI STRASBOURG
SI VOCATION SCOLAIRE DE SONGEONS
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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