🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 419 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE GRANDVILLIERS
COMMUNE D'ESPEZEL
COMMUNE DE CAISNES
COMMUNE DE CLAVEYSON
COMMUNE D'OCCAGNES
COMMUNE DE GIBERVILLE
COMMUNE DE VILLEPAROIS
MSA ALPES DU NORD
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE SARTHE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR
COMMUNE D ERCHING
COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
COMMUNE DE MECLEUVES
COMMUNE DE SAULNY
FEDERATION DEPT CHASSEURS
COMMUNE D EPOISSES
COMMUNE DE CRION
COMMUNE DE FAMECK
COMMUNE DE GUESSLING HEMERING
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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