🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 420 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE LES AUXONS
COMMUNE DE MARAMBAT
COMMUNE DE MONTAIGNAC-SUR-DOUSTRE
COMMUNE DE SEGOUFIELLE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'AIGO
COMMUNE D INSVILLER
COMMUNE DE BETHONCOURT
COMMUNE DE BRUAY LA BUISSIERE
COMMUNE DE CORREZE
COMMUNE DE COUR-MAUGIS SUR HUISNE
COMMUNE DE RADDON-ET-CHAPENDU
COMMUNE DE SAINT-CHINIAN
COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN
CPAM DU HAUT RHIN
LE GRAND NARBONNE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION
SI TRAVAUX COMMUNAUX PARROY
UNION IMMOB ORGANISMES SECURITESOCIALE
COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE
COMMUNE DE BOREY
COMMUNE DE BROUVELIEURES
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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