🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 426 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
SYNDICAT MIXTE EPTB MEURTHE MADON
SYNDICAT MIXTE RECYCLAGE AGRICOLE
SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE FILLIERES ET VILLAU AU MONTOIS
COMMUNE D'OUGE
COMMUNE DE CHENICOURT
COMMUNE DE KAPPELEN
COMMUNE DE SILLY EN SAULNOIS
COMMUNE DE XURES
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
SIVOM DE POMMERIEUX SILLEGNY
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE BRINCKHEIM STETTEN ET KAPPELEN
COMMUNE D HERNY MAIRIE
COMMUNE D'AUVILLERS LES FORGES
COMMUNE DE BISCHWIHR
COMMUNE DE CHAREY
COMMUNE DE COUSSEY
COMMUNE DE DOMMARTIN LA CHAUSSEE
COMMUNE DE FRENELLE LA PETITE
COMMUNE DE KEMBS
COMMUNE DE LA VOIVRE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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