🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 427 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE MALLELOY
COMMUNE DE MARON
COMMUNE DE MONTAUVILLE
COMMUNE DE MORVILLE
COMMUNE DE PIERREVAL
COMMUNE DE ROSIERES AUX SALINES
COMMUNE DE SAINT ETIENNE LES REMIREMONT
COMMUNE DE SAINT PANCRE
COMMUNE DE SANCY
COMMUNE DE UFFHOLTZ
COMMUNE DE WILLER SUR THUR
COMMUNE DE XAMMES
COMMUNE ESBLY
MAIRIE
SIVU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
SYND MIXTE GESTI PARC NATUREL REG PERCHE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE D'EMLINGEN ET DES ENVIRONS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS
COMMUNE DE CHARVIEU CHAVAGNEUX
COMMUNE DE FLASSANS SUR ISSOLE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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