🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 428 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE HEROUVILLETTE
COMMUNE DE NOMPATELIZE
COMMUNE DE SAINT CHEF
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES
COMMUNE D'HAUCOURT MAIRIE
COMMUNE DE FOLSCHVILLER
COMMUNE DE NICE
COMMUNE DE SAINT MAUR
COMMUNE DE SONGEONS
LE GRAND OUEST TOULOUSAIN AGGLOMERATION
METROPOLE NICE COTE D AZUR
SI DU GYMNASE MARIE CURIE DE FONTOY
COMMUNE DE BETTELAINVILLE
COMMUNE DE CHAMPDRAY
COMMUNE DE PUGET VILLE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES
CC DE GATINE-RACAN
COMMUNE DE MISSILLAC
COMMUNE DE RIVES-D'AUTISE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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