🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 434 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE LA VACHERESSE ET LA ROUILLIE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
COMMUNE DE LIVERDUN
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BRIVE
COMMUNE D ARPENANS
COMMUNE D EMBERMENIL
COMMUNE DE BERCHERES SUR VESGRE
COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE
COMMUNE DE BUFFIGNECOURT
COMMUNE DE CHAMPOUX
COMMUNE DE LES MESNEUX
COMMUNE DE LES MONTS-RONDS
COMMUNE DE MANDRES SUR VAIR
COMMUNE DE MAURS
COMMUNE DE PANDRIGNES
COMMUNE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS
COMMUNE DE VINEUIL SAINT FIRMIN
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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