🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
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SYND INTERCOM SCOLAIRE DE LA ROANNE
SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE MONTAGNE VIGNOBLE ET RIED
COMMUNE D'AHEVILLE
COMMUNE DE LES HAUTS DE FORTERRE
COMMUNE DE NEUVILLE
COMMUNE DE SAINT BONNET PRES ORCIVAL
COMMUNE DE SAINT CLEMENT DE REGNAT
COMMUNE DE SAINT MAURICE
COMMUNE DE SAINT PIERRE COLAMINE
COMMUNE DE TAUSSAC-LA-BILLIERE
COMMUNE DE XOUSSE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES MARTINIQUE
SI DE GESTION DES ECOLES PUBLIQUES
SI DU SAINT-ROMAIN
SIVU SAINT DIERY SAINT PIERRE
CC COMMUNAUTE DE COMMUNES DE THANN-CERNAY
COMMUNE D AYDOILLES
COMMUNE D'AUTREY-LES-CERRE
COMMUNE DE JAINVILLOTTE
COMMUNE DE KALHAUSEN
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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