🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 436 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE KATZENTHAL
COMMUNE DE MANONCOURT EN VERMOIS
COMMUNE DE RAON L'ETAPE
COMMUNE DE SORMONNE
COMMUNE DE SOUMENSAC
COMMUNE DE TOTAINVILLE
COMMUNE DE TOURNON D'AGENAIS
COMMUNE DE VERVEZELLE
COMMUNE DE VILLERS SOUS CHATILLON
COMMUNE LE VAL D'AJOL
COMMUNE LES ROUGES EAUX
MAIRIE
S.I.V.O.M DE LA REGION DE DURAS
SIVOS DE COURTOIS ET DE NAILLY
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON PORT SAINTE MARIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAUZUN
COMMUNAUTE DE COMMUNES LOUE-LISON
COMMUNE D ARZENC-DE-RANDON
COMMUNE DE LOUBES BERNAC
COMMUNE DE MORTAGNE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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