🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 443 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE D'EGUENIGUE
COMMUNE DE BUETHWILLER
COMMUNE DE LASSAY-LES-CHATEAUX
COMMUNE DE LAUNOIS SUR VENCE MAIRIE
COMMUNE DE PARNOY-EN-BASSIGNY
COMMUNE DE RIBECOURT DRESLINCOURT
COMMUNE DE SAINT ANDRE FARIVILLERS
COMMUNE DE SOULGE-SUR-OUETTE MAIRIE
COMMUNE DE VELIZY VILLACOUBLAY
COMMUNE DE VILCEY SUR TREY
RECTORAT DE L'ACADEMIE DE RENNES
COMMUNE D'AUDRUICQ
COMMUNE DE CHAMPCUEIL MAIRIE
COMMUNE DE CHEVAIGNE MAIRIE
COMMUNE DE PORTIEUX
COMMUNE DE PUNEROT MAIRIE
COMMUNE DE SEMIDE
COMMUNE D'HORBOURG WIHR
COMMUNE D'OISSEAU
COMMUNE DE COUFFY SUR SARSONNE MAIRIE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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