🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 444 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE FAULQUEMONT MAIRIE
COMMUNE DE FROIDETERRE MAIRIE
COMMUNE DE NISSAN-LEZ-ENSERUNE
COMMUNE DE PREZ MAIRIE
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-TERROUX MAIRIE
COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DESERT
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION DE MELISEY ST-BARTHELEMY
SYNDICAT MIXTE MOSELLE AVAL
COMMUNE D ECAILLON MAIRIE
COMMUNE DE BUEIL EN TOURAINE MAIRIE
COMMUNE DE LAVAURETTE
COMMUNE DE MAGNY MAIRIE
COMMUNE DE MOLIERES
COMMUNE DE MONETEAU MAIRIE
COMMUNE DE SAINT BEAUZEIL
COMMUNE DE SENARGENT MIGNAFANS MAIRIE
CTRE INFORMATIQUE CTRE OUEST ATLANTIQUE
MISSION LOCALE D'ALSACE DU NORD
SYND INTERCOM DE LA PETITE ENFANCE
U R S S A F DE PICARDIE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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