🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 447 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
SYND REGROUP PEDAGOGIQUE VALLEE DU THIN
COMMUNE DE AMMERSCHWIHR
COMMUNE DE CHICHEE MAIRIE
COMMUNE DE LA CAUNETTE MAIRIE
COMMUNE DE LAVAL-DU-TARN
COMMUNE DE MINERVE MAIRIE
COMMUNE DE MOFFANS ET VACHERESSE MAIRIE
COMMUNE DE NIEDERMORSCHWIHR
COMMUNE DE REMONCOURT
COMMUNE DE RUPT-SUR-SAONE MAIRIE
COMMUNE DE SAINT SAUVEUR MAIRIE
COMMUNE DE SAINTE MARGUERITE
MAIRIE
PETR DU PAYS DU LUNEVILLOIS
SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA REGION DE LERRAIN
COMMUNE D'OLIZY MAIRIE
COMMUNE DE BENOITVILLE MAIRIE
COMMUNE DE CAMPREMY
COMMUNE DE POURNOY LA CHETIVE
COMMUNE DE SAINT ELIPH MAIRIE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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