🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 448 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE WINTZENHEIM
GCS HOPITAUX DE MONTCEAU
SI DU SECTEUR SCOLAIRE DE JARGEAU
COMMUNE DE LAVAULT STE ANNE MAIRIE
COMMUNE DE MARAUSSAN
COMMUNE DE ROMAINVILLE
COMMUNE DE SAINT QUIRIN
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE L'INDRE
COMMUNE DE CAMPSAS
COMMUNE DE QUINSSAINES MAIRIE
COMMUNE DE SAINT NAZAIRE DE VALENTANE
COMMUNE DE WARNECOURT MAIRIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
COMMUNE D HAMBACH
COMMUNE D'ALBESTROFF MAIRIE
COMMUNE DE EMLINGEN
COMMUNE DE LA GRAVELLE
COMMUNE DE LANCON PROVENCE MAIRIE
COMMUNE DE LIAS MAIRIE
COMMUNE DE LOCRONAN MAIRIE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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