🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
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SYND INTERCOM TRPT SCOLAIRE PENNE AGENAI
SYNDICAT INTERCOMMUNAL AMELIORATION SCOLARITE RURALE RIVE DE LA DOURDEZE
CC HOUVE-PAYS BOULAGEOIS
COMMUNE D'OELLEVILLE
COMMUNE DE CARISEY MAIRIE
COMMUNE DE CERNAY
COMMUNE DE GILDWILLER
COMMUNE DE LARRESSINGLE MAIRIE
COMMUNE DE MINORVILLE MAIRIE
COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ
COMMUNE DE POUSSAY
COMMUNE DE TREMBLOIS LES ROCROI MAIRIE
COMMUNE LE VAL DE GUEBLANGE
MAIRIE
SYNDICAT MIXTE OUVERT E-LOG'IN 4
SYNDICAT MIXTE SCHEMA COHERENCE TERRITORIALE AGGLOMERATION THIONVILLOISE
AGENCE DEPARTEMENTALE HAUTE SAONE INGENIERIE 70
CC DE LA PORTE DES VOSGES MERIDIONALES
COMMUNAUTE COMMUNES PAYS DE LURE
COMMUNE D ALIGNAN-DU-VENT MAIRIE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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