🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 451 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE D'ESTRENNES
COMMUNE DE BIERNE-LES-VILLAGES
COMMUNE DE BOISVILLE LA SAINT PERE MAIRIE
COMMUNE DE BOUGUENAIS MAIRIE
COMMUNE DE LA BARRE MAIRIE
COMMUNE DE LA BOISSIERE
COMMUNE DE LIXY MAIRIE
COMMUNE DE MONNEREN MAIRIE
COMMUNE DE NEUILLY-LE-VENDIN
COMMUNE DE PETIT FAILLY
COMMUNE DE SAINT-CALAIS-DU-DESERT
COMMUNE DE SAINT-ERBLON
COMMUNE DE SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE MAIRIE
COMMUNE DE SOPPE LE BAS
COMMUNE DE VERRIERES LE BUISSON MAIRIE
COMMUNE DE GREMECEY MAIRIE
COMMUNE D ECHENOZ LA MELINE MAIRIE
COMMUNE D'ATTILLONCOURT
COMMUNE D'ECORDAL MAIRIE
COMMUNE DE BAINVILLE SUR MADON
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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