🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 452 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE CRAINVILLIERS
COMMUNE DE DOULEVANT-LE-CHATEAU
COMMUNE DE DROUVILLE MAIRIE
COMMUNE DE FAUCOMPIERRE MAIRIE
COMMUNE DE HAUTEVELLE MAIRIE
COMMUNE DE JAULGES MAIRIE
COMMUNE DE VELORCEY MAIRIE
COMMUNE DE VERMENTON MAIRIE
COMMUNE DE VILLECEY SUR MAD MAIRIE
COMMUNE DE VILLERS-AUX-NOEUDS MAIRIE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE BAUDRES BOUGES LE CHATEAU ROUVRES LES BOIS
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATAIGNERAIE CANTALIENNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
COMMUNE D HOUECOURT
COMMUNE DE BETAUCOURT MAIRIE
COMMUNE DE BREHAIN LA VILLE
COMMUNE DE BUHL LORRAINE MAIRIE
COMMUNE DE CERISIERS MAIRIE
COMMUNE DE CUTRY
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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