🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 453 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE DONCOURT LES CONFLANS
COMMUNE DE FRESNES EN SAULNOIS MAIRIE
COMMUNE DE GUNSBACH
COMMUNE DE JALLAUCOURT MAIRIE
COMMUNE DE KIFFIS
COMMUNE DE L HOPITAL
COMMUNE DE LA CHAPELLE-LES-LUXEUIL MAIRIE
COMMUNE DE LABAROCHE
COMMUNE DE NIEDERENTZEN
COMMUNE DE PETITMONT
COMMUNE DE RANCENNES MAIRIE
COMMUNE DE RUHANS MAIRIE
COMMUNE DE SAINTE HELENE
COMMUNE DE VENEY MAIRIE
COMMUNE DE YVERNAUMONT MAIRIE
COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN
MAIRIE
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS GRAYLOIS
SYND DEP ELECTRICITE MEURTHE ET MOSELLE
SYND INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE LA HORN
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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