🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 46 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BEAUFORT EN ARGONNE
COMMUNE DE BELLONNE
COMMUNE DE BOUREUILLES
COMMUNE DE HERNICOURT
COMMUNE DE NIZAS
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTE SAVOIE
COMMUNE D EVRY
COMMUNE DE BAULAY
COMMUNE DE BRAQUIS
COMMUNE DE BREVILLERS
COMMUNE DE LONGUES SUR MER
COMMUNE DE PY
COMMUNE DE SAINT MAURICE
COMMUNE DE VALLE D OREZZA
COMMUNE DE FABRAS
COMMUNE DE GILHAC-ET-BRUZAC
COMMUNE DE HENIN SUR COJEUL
COMMUNE DE ROTTIER
INSTITUT NATIONAL DU SPORT DE L EXPERTISE ET DE LA PERFORMANCE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE SENANTES ST LUCIEN COULOMBS LORMAYE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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