🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 47 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE
COMMUNE DE DAMVILLERS
COMMUNE DE MILLEMONT
COMMUNE DE PAGNEY
COMMUNE DE SAINT MARTIAL LE MONT
SYNDICAT MIXTE GERS NUMERIQUE
COMMUNE DE BELVEDERE CAMPOMORO
COMMUNE DE CIERREY
COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY
COMMUNE DE LA BARONNIE
COMMUNE DE LA CADIERE D AZUR
COMMUNE DE LA NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES
COMMUNE DE LE DETROIT
COMMUNE DE SAINT-REMY-EN-COMTE
COMMUNE DE TRESSIN
COMMUNE DE VILLY SUR YERES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA FAYE
CA DU GRAND NORD DE MAYOTTE
COMMUNE DE VALS DES TILLES
COMMUNE D ARTAGNAN
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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