🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 477 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE MOSNAC-SAINT-SIMEUX
COMMUNE DE VERRIERES
COMMUNE DE VODABLE
DEPARTEMENT DE LA SOMME
COMMUNAUTE DE L'OUEST RHODANIEN
COMMUNE DE PUGET ROSTANG
COMMUNE DE SILLINGY
GRAND ORB COMMUNAUTE DE COMMUNES EN LANGUEDOC
SYND INTERCOMMUNAL DES QUATRE RIVIERES DES PORTES DE LA BEAUCE
CA AGGLO PAYS D'ISSOIRE
COMMUNE DE CASTELNER
COMMUNE DE MASSEUBE
COMMUNE DE QUEZAC
COMMUNE DE CHANOUSSE
COMMUNE DE MALVALETTE
COMMUNE DE MAUGES-SUR-LOIRE
COMMUNE DE SAINT CERNIN DE L HERM
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
SYNDICAT MIXTE D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
COMMUNE DE LAIRE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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