🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 478 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L AUDE
COMMUNE DE BERNAVILLE
COMMUNE DE ROUZIERS
COMMUNE DE SOUILLAC
SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME
COMMUNE DE DREUIL LES AMIENS
COMMUNE DE POULLAOUEN
COMITE DEPARTEMENTAL TOURISME DU NORD
COMMUNE DE CAILLAVET
COMMUNE DE TREOGAN
COMMUNE DE SAINT PARDOUX CORBIER
COMMUNE DE TANAY
COMMUNE DE VALRAS-PLAGE
COMMUNE DE SAINT JULIEN LE VENDOMOIS
CAISSE REGIONALE ASSURANCE MALADIE
COMMUNE DE BRANDIVY
COMMUNE DE DAMPLEUX
COMMUNE DE LA BOUSSAC
COMMUNE DE LA NEUVILLE SUR RESSONS
COMMUNE DE LADINHAC
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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