🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 479 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE LE MESNIL GARNIER
COMMUNE DE MONTGOBERT
AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET DE RESERVATION TOURISTIQUES DU VAL D'OISE
AGENCE DEPARTEMENTALE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES DE L'AISNE
BASSEE-MONTOIS
CA CHAUNY TERGNIER LA FERE
CA DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
CA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
CC AVRE LUCE NOYE
CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
CC DE L'EST DE LA SOMME
CC DE LA COTE D'ALBATRE
CC DE LA HAUTE SOMME (COMBLES - PERONNE - ROISEL)
CC DES LISIERES DE L'OISE
CC DU GRAND ROYE
CC DU PAYS DE VALOIS
CC DU PAYS DES SOURCES
CC DU VEXIN NORMAND
CC LIEUVIN PAYS D'AUGE
CC LYONS ANDELLE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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