🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 480 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
CC TERRE DE PICARDIE
CC YVETOT NORMANDIE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNAUTE COMMUNES AIRE CANTILIENNE
COMMUNAUTE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX
COMMUNAUTE COMMUNES DU VAL DE SOMME
COMMUNAUTE COMMUNES HAUT VAL D'OISE
COMMUNAUTE COMMUNES PAYS NOYONNAIS
COMMUNAUTE COMMUNES THIERACHE DU CENTRE
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS OISE ET HALATTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SABLONS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS RIVIERES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OULCHY-LE-CHATEAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU NEUBOURG
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L'OISE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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