🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
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S.M.A.E.P.A. DE LA REGION DE SIERVILLE
SI A VOCATION SCOLAIRE DES 4 CLOCHERS
SI A VOCATION UNIQUE RURAL'OISE
SI EAU ASSAINISSEMENT REG GRANDES VENTES
SI REGROUP SCOL HARDIVILLERS MAISONCELLE
SI REGRT SCOLAIRE LALANDELLE LE COUDRAY
SI SCOLAIR BOUDEVILLE LINDEBEUF ...
SI SCOLAIRE RPI BROUCHY-EPPEVILLE
SI VOCATION SCOLAIRE DES VILLAGES
SIAEPA DE LA REGION MONTVILLE
SITRARIVE
SIVOM AIDE A DOMICILE DU CANTON D'ALBERT
SIVOM ALIMENT EAU POTABLE ASSAIN ANGY.
SIVOM DE FRESNE LE PLAN MESNILRAOUL MONTMAIN
SIVOM DU NORD DE LA THIERACHE
SIVOM ELINCOURT STE MARGUERITE MAREST SUR MATZ
SIVOM JULES FERRY
SIVOS CLAVILLE LES AUTHIEUX ESTEVILLE
SIVOS DE GUEUTTEVILLE LES GRES
SIVOS DE L'UNION
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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